CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRIVEPROSERVICES

APPLICABLES AU 01/01/2020

PREAMBULE

DRIVEPROSERVICES au capital social : 4500 € dont le siège social : 8 Avenue du Grésivaudan 38130 Échirolles sous le n°88166194600015 RCS de Grenoble, ci-après désignée « DRIVEPROSERVICES », est spécialisée dans le transport et la logistique.

Ces présentes conditions générales ainsi que les infos sur le site DRIVEPROSERVICES constituent à défaut de contrat particulier l’ensemble des dispositions applicables avec le client. Outre les informations disponibles sur le site institutionnel de DRIVEPROSERVICES www.driveproservices.com les informations suivantes sont communiquées conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du Code de la consommation :

DRIVEPROSERVICES figure sur la liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises.

A ce titre, DRIVEPROSERVICES détient :

  • Un certificat d’inscription au registre des transports,

  • Une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui n° 2020/84/0000706

Délivrés par la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement Auvergne Rhône-Alpes dont les coordonnées sont les suivantes : 5 place Jules Ferry 69453 Lyon cedex 6

DRIVEPROSERVICES est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 266ter du code général des impôts : TVA intracommunautaire FR 35881661946

ARTICLE 1. OBJET ET DEFINITIONS

    1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’inscrivent dans le cadre du code des transports et ont pour objet de définir les relations contractuelles entre DRIVEPROSERVICES et le client (ci-après dénommé le « Client »). CI-après désignés collectivement les « Parties » au titre des prestations de commission de transport et/ou logistique et/ou d’entreposage effectuées par DRIVEPROSERVICES (ci-après les « Prestations »). Les Prestations incluent notamment tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique de stocks et flux et la manutention de toute Marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination , moyennant un prix librement convenu.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client.

A défaut de mention expresse contraire, les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par DRIVEPROSERVICES.

    1. Définitions

Colis désigne une Marchandise constituant une charge unitaire, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge par DRIVEPROSERVICES.

Envoi désigne l’ensemble de colis composés de Marchandises emballées (caisses, cartons, conteneurs, palettes etc…) remises à DRIVEPROSERVICES soit pour un même destinataire soit pour son entreposage.

Marchandise(s) désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ADMISSION

Le client s’engage à respecter les présentes conditions d’admission et répond de toutes les conséquences dommageables du non-respect des présentes conditions par lui-même ou ses préposés.

2.1 Conditions préalables l’admission des marchandises

Toute commande de Prestation doit faire l’objet d’un devis préalablement établi par DRIVEPROSERVICES et accepté par le Client, ou d’un ordre écrit du Client dûment accepté par DRIVEPROSERVICES. Dès acceptation des Parties , la commande vaudra contrat (ci-après le « Contrat »).

Le Client est tenu de donner, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de la mission de DRIVEPROSERVICES, aucune responsabilité ne pouvant être imputée à DRIVEPROSERVICES en cas de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Toute instruction particulière, doit faire l’objet d’un ordre écrit et renouvelé pour chaque envoi et doit avoir été acceptée de manière expresse.

2.2 Informations préalables à la remise des marchandises

Le Client s’engage sur le contenu et la fiabilité des informations qu’il transmet plus particulièrement en ce qui concerne,

  • La communication du ou des protocole(s) de sécurité du ou des site (s) d’expédition par le Client à DRIVEPROSERVICES qui a lieu au plus tard le premier jour de l’exécution des Prestations.

  • Il en est de même pour le contenu, la fiabilité et le respect du détail de transmission de l’EDI communiqué en amont de l’arrivée de la marchandise à DRIVEPROSERVICES par le Client. Ce dernier s’engage à envoyer à DRIVEPROSERVICES un fichier reprenant l’ensemble des expéditions du jour, à au plus tard à 23 H 59 par tout moyen d’échanges de données informatiques.

2.3 Poids et Dimensions

L’acceptation des marchandises restent soumises à la validation préalable de DRIVEPROSERVICES. Les poids et les dimensions ne doivent pas excéder ceux convenus entre les Parties.

Le poids de chaque Marchandises pourra être contrôlé par DRIVEPROSERVICES qui se réserve le droit de retenir pour la facturation le poids constaté par son système de lecture et de pesage ou de refuser la marchandise.

Toute erreur dans les indications de poids données par le Client lors de la remise des envois pourra faire l’objet d’une régularisation par DRIVEPROSERVICES.

2.4 Emballage – Conditionnement

Le Client s’engage à préparer ses expéditions dans un local sûr avec un personnel de confiance et s’assure que ces mêmes précautions sont respectées par son client destinataire.

Sauf accord écrit entre les Parties, le Client est responsable de l’emballage des Marchandises. L’emballage doit être fermé, résistant, adapté au contenu notamment quant à la forme, la nature et le point ainsi qu’aux exigences de transport et/ou d’entreposage. Il doit pouvoir résister à plusieurs manipulations et supporter les secousses, les pressions et les chocs.

2.5 Marquage – Etiquetage

Sauf accord écrit entre les Parties, le Client s’engage à remettre à DRIVEPROSERVICES des Marchandises étiquetées. Ces étiquettes, proposées par DRIVEPROSERVICES ou préalablement agréées par DRIVEPROSERVICES, doivent impérativement être déposées sur une surface plane (étiquette ou code à barre non plié), le code barre doit être bien visible et bien imprimé.

Mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette pour une prestation de transport

  • Le numéro de récépissé ou bon de livraison

  • Le poids réel des Marchandises

  • Le nom de l’expéditeur et l’adresse d’expédition

  • Le nom et prénom, la dénomination sociale du destinataire

  • L’adresse postale exacte et complète du destinataire (code postal, code douane du pays, pays et toute information aidant à la livraison comme le code porte, le numéro de téléphone…), étant précisé que les adresses de destination correspondant à des boîtes postales ne peuvent être livrées par DRIVEPROSERVICES

  • Les options choisies

  • Le n° de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courrier permettant à DRIVEPROSERVICES de l’aviser de l’arrivée de sa Marchandise

Mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette pour une prestation de stockage

  • Le nom et prénom, la dénomination sociale du Client

Une étiquette non conforme engendrera un complément de facturation dénommé « étiquette non conforme ». Ce défaut constaté DRIVEPROSERVICES à sa discrétion procédera au ré étiquetage des marchandises ou à leur restitution.

2.6 Contenu – Nature de la Marchandise – Marchandises exclues

De manière générale, le Client s’engage à remettre à DRIVEPROSERVICES des marchandises respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux. A ce titre, le Client garantit ainsi que DRIVEPROSERVICES contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements.

Le Client s’engage à ne pas confier à DRIVEPROSERVICES de Marchandises qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier toutes Marchandises ainsi que les objets dont l’importation ou la circulation est interdite, énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative :

  • Les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses , orfèvrerie, monnaies, or, argent, platine et autres métaux précieux en lingot, en monnaie, broutille en poudre, sous forme de cyanure ou de résidu, ou tout autre forme minérale, billets de banque, devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d’effectuer un paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux , les pièces de monnaies d’un quelconque état ;

  • Les fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec la valeur intrinsèque ;

  • Les armes (même démontées, mêmes factices), munitions, matériel militaire et assimilé, ou contraire à l’ordre public ;

  • Les produits stupéfiants ou psychotropes, les contrefaçons, tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

  • Les réponses à appel d’offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché.

Les effets sur les colis de la variation des conditions climatiques et de température, tant à la hausse qu’à la baisse, ne saurait engager la responsabilité de DRIVEPROSERVICES, même en cas d’acceptation des Marchandises par ses services.

DRIVEPROSERVICES décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des Marchandises visées au présent article, sauf si un accord particulier préalable et exprès est intervenu entre les Parties.

DRIVEPROSERVICES se réserve le droit d’inspecter le contenu de toute expédition sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRIVEPROSERVICES

APPLICABLES AU 01/01/2020

Le Client est informé que ses Marchandises sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle aux rayons X.

Les matières suivantes doivent être soumises à un accord préalable DRIVEPROSERVICES :

  • Les Marchandises périssables devant être transportées/entreposées sous température dirigée, les plants et plantes, fleurs et autres végétaux, les matières biologiques périssables (infectieuses ou non infectieuses), les animaux vivants ou morts, denrées et produits périssables (alimentaires ou non alimentaires) tout ou partie du corps humain, les urnes funéraires ;

  • Les Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié et ses amendements successifs) et de l’OACI-IATA, et généralement, tout produit pouvant présenter de graves atteintes pour la santé et/ou l’environnement, produit purulent et toutes les matières et objets dangereux divers ;

  • Le tabac, les alcools, vins et spiritueux.

2.7 Dispositions communes

La responsabilité de DRIVEPROSERVICES ne saurait être engagée pour ses conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage et/ou de l’étiquetage des Marchandises.

Les Marchandises confiées par le Client à DRIVEPROSERVICES ainsi que leur emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les salariés, locaux, matériels, engins et véhicules utilisés par DRIVEPROSERVICES ou ses sous-traitants. Le Client sera ainsi tenu d’indemniser tout tiers, ainsi que DRIVEPROSERVICES, ses préposés et/ou substitués, de tout dommage direct et/ou indirect d’ordre financier, matériel et/ou immatériel, corporel et/ou incorporel, causés par les Marchandises et emballages concernés. Le Client garantit, sans aucune limitation, DRIVEPROSERVICES de toutes les conséquences et de tous les recours pouvant être exercés de ce chef.

A défaut pour le Client de respecter les présentes conditions d’admission, DRIVEPROSERVICES ne pourra nullement être tenu responsable de leur perte ou avarie et n’accordera donc aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

DRIVEPROSERVICES peut refuser ou suspendre la prise en charge de toute Marchandise. En outre, toute Marchandise dangereuses peut, à tout moment et en tout lieu, être détruire ou rendue inoffensive par DRIVEPROSERVICES, au frais du Client et sans aucune indemnité.

ARTICLE 3. EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 Voies et moyens utilisés

DRIVEPROSERVICES choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de ses Prestations.

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par DRIVEPROSERVICES sont réputés agréés par le Client sauf opposition expresse et motivée de sa part.

3.2 Modalités de prise en charge – Enlèvements

Les enlèvements ou remises de Marchandises se font à la ou les adresse (s) définie (s) au Contrat pour la prise en charge des Marchandises.

DRIVEPROSERVICES communique au Client les horaires d’ouverture de la Réception. Le Client s’engage à respecter ces horaires et à les communiquer à ses fournisseurs. En cas de non-respect des horaires, DRIVEPROSERVICES se réserve le droit de refuser la marchandise.

Sauf pour les envois inférieurs à trois (3) tonnes, les opérations de chargement, de calage et d’arrimage incombent à l’expéditeur et sont exécutés sous sa responsabilité.

Les Marchandises sont présumées prises en charge à compter du premier événement de flashage par DRIVEPROSERVICES, enregistré dans son système d’information, ou de la signature d’un document de remise.

Dans tous les cas, le Client reconnaît et accepte que les informations de flashage, remontées par DRIVEPROSERVICES, font foi entre les Parties et prévalent sur celles renseignées par le Client.

3.3 Dispositions spécifiques aux prestations de logistique et d’entreposage :

3.3 .1 Entreposage

Les marchandises sont entreposées dans des locaux clos et couverts ou non, selon les normes standards et habituelles, sauf contraints particulières qui doivent impérativement être signalées par le Client.

N’est pas considéré comme une prestation d’entreposage une marchandise stockée temporairement dans le cadre d’une prestation de transport.

Si le client refusait de récupérer les Marchandises au terme du contrat, DRIVEPROSERVICES pourra à tout moment engager toute action et/ou procédure afin de retourner au Client, détruire ou vendre les Marchandises ou l’envoi aux frais du Client.

L’unité de mesure de l’entreposage est la palette standard 80/120cm au sol pour une hauteur inférieure à 1.20m. Dans la grande majorité des cas, cette unité de mesure est indivisible. En cas de conditionnement sur palette « hors norme » (dont les mesures au sol sont inférieures ou supérieures à la palette standard) le client, tenant compte des contraintes de manutention et de l’espace occupé dans la zone d’entreposage.

DRIVEPROSERVICES se réserve le droit d’organiser l’entreposage des Marchandises du client comme bon lui semble et selon ses contraintes opérationnelles au sein de l’entrepôt. Selon son conditionnement, poids et volume, la Marchandise pourra être stockées au sol en rack. Le mode d’entreposage n’est pas figé et est amené à évoluer selon l’activité de DRIVEPROSERVICES.

3.3.2 Logistique et préparation de commandes

Les prestations logistiques (conditionnement, modification, massification,…) et de préparation de commandes font l’objet d’un devis proposé par DRIVEPROSERVICES au client.

Les informations transmises par le client (nombre de références, nombre de produits, type de conditionnement, poids-volume, prestation souhaitée, …) doivent être conformes à la Marchandise qui sera réceptionnée et entreposée. En cas d’écart entre la validation du devis (ou signature du contrat) et la réception de la marchandise ou mise en œuvre opérationnelle , DRIVEPROSERVICES se réserve le droit d’ajuster la tarification aux nouvelles données liées à la Marchandise ou aux process.

En cas de nouvelle prestation demandée, un délai de mise en œuvre sera nécessaire pour permettre d’adapter l’organisation et les process. Une nouvelle tarification pourra être soumise au client.

Toute prestation logistique non inclue au devis ou contrat fera l’objet d’une facturation horaire à 35€HT/Heure. Les inventaires (tournants ou annuels) ne pas inclus dans la tarification et pourront faire l’objet d’un devis à la demande du client.

L’exécution de la prestation incombe à DRIVEPROSERVICES qui s’engage à respecter les éléments contractuels. En cas d’activité spécifique, un process dédié pourra être mis en place. DRIVEPROSERVICES se réserve le droit d’organiser comme bon lui semble l’exécution des tâches confiées par le client.

Lors de la préparation de commande, DRIVEPROSERVICES se charge du conditionnement de la marchandise. Le tarif proposé pour le contenant (carton, palette, sachet,…) ainsi que le mode de protection ou calage de la marchandise feront l’objet d’un devis en amont de la prestation. En cas de refus de calage permettant de stabiliser la marchandise dans ou sur son contenant, DRIVEPROSERVICES décline toute responsabilité en cas de réclamation ou litige.

Pendant tout le temps du contrat, le client confie la marchandise à DRIVEPROSERVICES qui s’engage à respecter les prestations, process et modes de communication définis entre eux. Si le client souhaite visiter le site, il doit en formuler la demande, par écrit, au responsable du site ou toutes personnes désignées par le contrat, dans un délai raisonnable permettant d’organiser la visite. L’entrepôt n’est pas ouvert au public et aucune visite non organisée ne pourra être acceptée, sous risque de désorganiser l’activité opérationnelle.

Si le client souhaite recevoir des données plus régulières relatives à l’exécution de ses prestations ou des statistiques concernant son activité, une prestation administrative supplémentaire pourra être proposée sur le devis ou pendant la durée du contrat.

3.4 Dispositions spécifiques aux prestations de transport :

3.4.1 Livraison – Réception

Les zones géographiques de prise en charge et de livraison sont convenues entre le Client et DRIVEPROSERVICES.

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport ou tout autre support électronique dès signature de ce dernier.

En cas d’impossibilité de livraison (adresse erronée, colis refusé, …) DRIVEPROSERVICES s’engage à aviser le Client qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, la Marchandise étant conservée cinq (5) jours ouvrés avant d’être retournée au Client aux frais de celui-ci.

Si après avoir suspendu le transport d’une Marchandise ou d’un envoi conformément aux présentes conditions, DRIVEPROSERVICES ne parvenant pas à obtenir les instructions du Client quant à la disposition des Marchandises, DRIVEPROSERVICES engagerait toute action et/ou procédure afin de détruire ou vendre les Marchandises aux frais du Client.

3.3.2 Délais de livraison

DRIVEPROSERVICES met tout en œuvre pour que les colis qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final selon les délais validés entre les Parties (les samedi, dimanche et jours fériés sont exclus du calcul des délais).

En aucun cas le délai de livraison n’est garanti.

3.5 Livraison / restitution des Marchandises

Lors de la livraison ou de la restitution après entreposage, les dommages ou spoliations constatés sur la Marchandise doivent faire l’objet – de la part du destinataire en cas de prestation de transport et d la part du client en cas de prestation d’entreposage – de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison ou de restitution ou tout moyen de signature électronique. A défaut, la Marchandise est réputée avoir été remise en bon état.

Il est expressément convenu entre les Parties que la signature numérisée apposée sur le terminal informatique de suivi (PDA) présente la même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.

ARTICLE 4. RESPONSABILITE(S)

DRIVEPROSERVICES est responsable vis-à-vis du Client de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des Marchandises qui lui sont confiées dans des limites définies ci-après.

DRIVEPROSERVICES est responsable de la Marchandise de sa prise en charge jusqu’à sa remise au destinataire en cas de transport ou à sa restitution au Client en cas d’entreposage.

4.1 Perte, avarie

La responsabilité de DRIVEPROSERVICES est engagée en cas de perte, perte partielle, avarie ou de dommage matériel en cours lors des Prestations entraînant la destruction totale ou partielle des Marchandises confiées ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter. Si elle est établie, la responsabilité de DRIVEPROSERVICES et ses assureurs est engagée pour la valeur de la Marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge (sur présentation de la facture d’achat) et dans la limite des plafonds suivants :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRIVEPROSERVICES

APPLICABLES AU 01/01/2020

4.1.1 Pour les prestations de transport

  • Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 33 € maximum par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, 1 000 € par colis perdu – ou unité de charge- incomplet ou avarié.

  • Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne excéder 20 € maximum par par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

  • Pour tous les autres dommages, la responsabilité de DRIVEPROSERVICES est limitée au prix de la prestation avec un plafond de 7 500 € par Envoi.

4.1.2 Pour les prestations d’entreposage/logistique

Pour toute prestation d’entreposage accessoire à une prestation de transport, les limites de responsabilité du transport s’appliquent. Pour toute prestation principale d’entreposage / logistique, le Client assure au titre d’une police dommage les risques d’incendie, explosion dégâts des eaux, vol par effraction, événements naturels et autres pouvant survenir aux biens confiés, avec renonciation à recours du client et engagement de l’obtenir de ses assureurs contre DRIVEPROSERVICES et ses assureurs. Pour tout dommage résultant d’autres risques que ceux susvisés, la responsabilité de DRIVEPROSERVICES est limitée à 50 € par colis (sur justificatif : facture d’achat HT) avec un maximum de 50 000 euros par événement et par an.

4.1.3 Dispositions communes

Le Client renonce par avance et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre DRIVEPROSERVICES et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il démontre la réalité du préjudice subi ou si la valeur des Marchandises confiés par le Client est d’un montant plus élevé que celle indiquée ci-dessus.

La responsabilité de DRIVEPROSERVICES ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’une Marchandise. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que la perte de bénéfices , la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.

DRIVEPROSERVICES est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent :

  • d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ;

  • de la nature même de la Marchandise confiée ;

  • d’une faute, omission ou manquement du Client, de l’expéditeur ou du destinataire ;

  • d’un cas de force majeure.

4.2 Retard

Le retard est constitué lorsque les délais mentionnés aux présentes ou expressément convenus entre les Parties sont dépassés et que le Client a mis en demeure DRIVEPROSERVICES de livrer l’envoi. La réclamation et l’indemnisation sont effectuées dans les conditions ci-après :

Pour pouvoir prétendre à indemnisation, qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder le prix de transport (droits, taxes et frais divers inclus), le Client après avoir mis en demeure DRIVEPROSERVICES de livrer la Marchandise, doit démontrer le préjudice causé du fait du retard ainsi que le lien direct entre le retard et le préjudice et sous peine de prescription, doit agir dans l’année qui suit le jour de la livraison effective de l’envoi.

Aucun retard ne saurait être constitué lors d’une prescription d’entreposage.

4.3 Réclamations, modalités d’indemnisation et délai de prescription

4.3.1 Réserves et prestation motivée

En cas de perte, d’avarie ou tout autre dommage subi par la Marchandise, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées et à confirmer les dites réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours après la remise des Marchandises, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre DRIVEPROSERVICES ou ses substitués.

A défaut de réserve, la Marchandise sera réputée remise en bon état au destinataire ou réceptionnaire.

4.3.2 Indemnisations

En cas de réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées et confirmées, la réclamation pourra donner lieu à indemnisation dans les conditions des articles 4.1 et 4.2 si les faits s’avèrent exacts et imputables à DRIVEPROSERVICES sous réserve que le prix des Prestations ait été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.

4.3.3 Prescription

Nonobstant les règles applicables en vigueur en la matière, il est rappelé que toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de DRIVEPROSERVICES sont prescrites dans le délai d’un an, à compter, selon le cas :

  • Services de transport du jour où la livraison la Marchandise aurait dû avoir lieu en cas de perte totale et du jour où la Marchandise aura été remise au destinataire dans les autres cas.

  • Services d’entreposage, accessoire d’une prestation de transport : du jour où la Marchandise aurait dû être récupérée par le Client.

ARTICLE 5. ASSURANCES

5.1 Responsabilité civile professionnelle contractuelle et responsabilité civile d’exploitation

DRIVEPROSERVICES déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle pour toutes les activités et obligations du présent contrat et à en justifier au Client à première demande.

5.2 Renonciation à recours réciproque

Les Parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour l’action directe de leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre elles suite à des dommages matériels et immatériels quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent à informer leurs assureurs respectifs de cette renonciation à recours.

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Prix de la prestation

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la Marchandise à transporter ou à stocker, des itinéraires à emprunter et du délai d’exécution des prestations souhaitées. Les prix et les frais accessoires sont établis hors taxes, et seront augmentés de la TVA en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

6.2 Modifications des tarifs

6.2.1 Révision annuelle du Contrat

Le prix des prestations pourra être révisé chaque année de gré à gré à l’effet du 1er janvier, si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de cette date, les Parties procéderont à la résiliation du Contrat en respectant le délai de préavis tel que prévu à l’article 8.1 ci-après étant précisé que les tarifs demeureront ceux en vigueur au jour précédent la négociation.

En tout état de cause le prix des prestations sera révisé à minima chaque année selon l’indice CNR, à l’effet du 1er janvier (L3222-1 et 3222-2 du code des transports).

6.2.2 Révision en cours d’année

  • Modification des conditions contractuelles initiales

Tout événement qui surviendrait et qui serait de nature à dégrader pendant plus de deux mois la rentabilité économique initiale d’affaires entre DRIVEPROSERVICES et son Client fera l’objet d’une négociation tarifaire. A défaut d’entente dans ce délai, DRIVEPROSERVICES pourra suspendre les prestations mises à sa charge jusqu’à ce qu’un accord soit définitivement trouvé avec le Client.

  • Modification des facteurs indépendants de la volonté DRIVEPROSERVICES ou du Client

Si les coûts relatifs aux conditions générales d’exploitation, liés à des facteurs indépendants de la volonté de DRIVEPROSERVICES et du Client, notamment le prix des énergies en cas de prestations de transport, de la réglementation locale, … évoluaient de façon défavorable à DRIVEPROSERVICES au cours de l’exercice, DRIVEPROSERVICES se réserverait le droit de procéder à une actualisation de ses conditions tarifaires.

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Modalités de règlement

Les Prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

Dans le cas où des délais de paiement seraient consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L441-11 du Code de commerce.

Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. DRIVEPROSERVICES n’accepte aucune traite ou billet à ordre.

7.2 Facturation

La prestation est facturée mensuellement sur la base des éléments de prise en charge et des tarifs appliqués au Client.

En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client s’oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit à DRIVEPROSERVICES, sans délai, le motif de sa contestation. La perte ou l’avarie ne permettent en aucun cas au Client de suspendre, en tout ou partie, les paiements dus à DRIVEPROSERVICES.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Les Parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre-elles.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRIVEPROSERVICES

APPLICABLES AU 01/01/2020

7.3 Incident de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-respect d’une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles.

7.4 Garanties

Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement par chèque de banque préalablement à la prise en charge de toute nouvelle Prestation.

7.5 Résiliation pour défaut de paiement

Si le non-paiement partiel ou total persiste, DRIVEPROSERVICES, outre suspendre l’exécution des prestations de transport en cours et appliquer les mesures et actions prévues pour le cas d’incidents de paiement sera en droit de résilier le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.

7.6 Droit de gage – Action directe

Quelle que soit la qualité en laquelle DRIVEPROSERVICES intervient, et en application des articles L.132-2 et L133-7 du Code de commerce, le Client est informé et reconnaît à DRIVEPROSERVICES un droit de gage emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession de DRIVEPROSERVICES, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que DRIVEPROSERVICES se réserve le droit de mettre en œuvre l’action directe en paiement prévu par l’article L.132-8 du Code de commerce à l’encontre du destinataire ou de l’expéditeur, y compris lorsque ceux-ci sont domiciliés à l’étranger.

L’exercice par DRIVEPROSERVICES du privilège ou de l’action directe n’exclut pas la possibilité pour elle de poursuivre le paiement de toutes les sommes accessoires telles que les intérêts de retard ou les dommages et intérêts dus à titre de clause pénale.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

8.1 Durée

Si les Parties conviennent d’établir la relation d’affaires dans une durée déterminée, elles formalisent leur accord sur la durée et sur les modalités de résiliations par la signature de conditions particulières.

Si la relation d’affaires entre les Parties est à durée indéterminée, qu’elle résulte des présentes conditions générales et/ou contrat attenant, cette relation peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis :

  • D’un mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;

  • De 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;

  • De 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;

  • De 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoutent une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

Pendant la période de préavis, les Parties s’engagent à exécuter le contrat dans les mêmes conditions que précédemment :

  • le client s’engage à maintenir un volume de Prestations identique aux trois mois précédent la résiliation, et à respecter de façon globale l’économie du contrat ;

  • DRIVEPROSERVICES s’engage à assurer la même qualité de service.

8.2 Résiliation fautive

En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des Parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre Partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans un délai d’un (1) mois, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

ARTICLE 9. PRESCRIPTION

Outre l’application des dispositions de l’article 4.3 toutes les actions auxquelles une relation d’affaires entres les Parties pourra donner lieu seront prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prescription litigieuse et, en matière de droits et taxes recouvrés à posteriori, à compter de la notification du redressement.

ARTICLE 10. DEVELOPPEMENT DURABLE

DRIVEPROSERVICES communiquera au Client l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport que ce dernier lui aura confié.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes dénominations utilisées par DRIVEPROSERVICES sont protégées en leur qualité de manques, et/ou modèles, et/ou dessin, et il en sera de même pour toute autre dénomination et/ou marque, et/ou dessin, et/ou modèle qui pourrait être utilisée ultérieurement par DRIVEPROSERVICES.

Il est expressément précisé que les marques et logos DRIVEPROSERVICES (et ses marques dérivées) restent la propriété exclusive de DRIVEPROSERVICES.

Le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distincts DRIVEPROSERVICES (et ses marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit. Toutes dénominations, visuels, support de communication ne pourront être utilisés par le Client qu’après accord préalable et exprès de DRIVEPROSERVICES.

D’une manière générale, toute publicité réalisée par le Client ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de DRIVEPROSERVICES (et ses marques dérivées). Les Parties s’engagent à se consulter préalablement pour tout projet de communication à des tiers (notamment les médias).

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DRIVEPROSERVICES dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement des Prestations contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client, l’expéditeur et le destinataire et collectivités auprès du Client.

DRIVEPROSERVICES garantit au Client qu’il prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

DRIVEPROSERVICES informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans et en dehors de l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :

  • pour l’exécution de la prestation de transport, de suivi des Colis et de notification de livraison des destinataires,

  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,

  • pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de DRIVEPROSERVICES par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) réalisées par des instituts d’étude externe reconnus. Afin d’optimiser les Prestations, ces données seront conservées pendant un an et un jour.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est entendu que toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de retrait des données par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service commercial de DRIVEPROSERVICES dont l’adresse est indiquée à l’article 1.

Le Client s’oblige à collecter les données à caractère personnel de l’expéditeur et du destinataire conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, à informer l’expéditeur et le destinataire des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par DRIVEPROSERVICES et garantit DRIVEPROSERVICES de tout recours à ce titre.

ARTICLE 13. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer toute acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires. DRIVEPROSERVICES s’est dotée d’un programme de déontologie des affaires comprenant un Code de Conduite en affaires et d’une Charte Éthique qu’elle s’engage à respecter.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Tant pendant l’exécution du contrat qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit et ce, pendant les cinq (5) ans qui suivent cette expiration, les Parties garderont strictement confidentiel l’ensemble des informations échangées dans le cadre du présent contrat.

Les Parties mettent à la charge de leurs préposés et agents la même obligation de confidentialité.

ARTICLE 15. INCESSIBILITE – EVOLUTION DES PARTIES

Le contrat est conclu « intuitu personæ ».

Les droits et obligations résultant du contrat ne pourront en conséquence être dédiés ou transférés par l’une des Parties à un tiers ou à une société appartenant au même groupe sans que cette Partie en ait informée préalablement et par écrit l’autre Partie.

Cette dernière, si elle s’oppose à la cession, pourra mettre fin au contrat en application de l’article 9 des présentes conditions.

Chacune des Parties s’oblige par ailleurs à informer l’autre Partie sans délai de toute évolution concernant sa situation juridique, financière ou autre qui pourrait avoir une incidence sur le contrat.

Par dérogation au caractère intuitu personæ des présentes, les intermédiaires et les sous-traitants choisis par DRIVEPROSERVICES sont réputés agréés par le Client.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour le Client de donner l’ordre d’expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRIVEPROSERVICES

APPLICABLES AU 01/01/2020

Les présentes conditions générales forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Le fait que DRIVEPROSERVICES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente, que le Client déclare connaître et accepter, régissent les rapports contractuels entre DRIVEPROSERVICES et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et DRIVEPROSERVICES.

En cas de contrariété entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les stipulations antérieures, s’appliquent quelle que soit la qualité juridique selon laquelle DRIVEPROSERVICES intervient que ce soit en qualité de  transport, transitaire, dépositaire etc…

En cas de contrariété entre ses présentes conditions générales et les conditions générales d’achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s’annulent pas, mais déclarent renoncer au bénéfice des siennes et accepter celles de DRIVEPROSERVICES.

Les présentes conditions générales ne sauraient également être modifiées par conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS

DRIVEPROSERVICES peut modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction d’évolutions des circonstances de droit ou de fait tenant notamment au coût, au fonctionnement des services, aux techniques de traitement des objets, aux exigences d’ordre légal et/ou réglementaire ainsi qu’en cas de survenance d’événements exceptionnelles et/ou modification de l’environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l’économie des présentes.

Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes conditions générales de vente. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 18. DIFFERENDS

Les premières conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous différents survenant entre les Parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions générales, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal de commerce de Grenoble concerné, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.